Conditions générales de vente

DÉDFINITION :

Par « Client » : il faut entendre les personnes physiques majeures ayant la capacité juridique de contracter passant commande sur le Site. Par « Produits » : il faut entendre l’ensemble des produits proposés à la vente sur le site internet marchand sur le territoire français. Par « Site » : il faut entendre le Site Internet https://nuagecraftbeer.com/ exploité par la SARL BIA.Par « Commande » : il faut entendre le contrat de vente conclu entre la société BIA et le Client portant sur les Produits proposés sur le Site. Par «SARL», il faut entendre : société à responsabilité limitée au capital de 10 000 €, sise 3, impasse de la Touretterie, Saint Saturnin sur Loire, 49320 Brissac Loire Aubance, immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro de SIREN 893 581 843, n° de TVA intracommunautaire FR94893581843.

ARTICLE 1 : APPLICATION, OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues par BIA auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») via le Site internet www.brasseur-ici-ailleurs.fr.

En ces qualités, il dispose de droits spécifiques notamment détaillés au Code de la consommation. En conséquence, les dispositions des CGV ne s’appliquent pas aux professionnels. BIA se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client s’avérant être un professionnel et notamment un revendeur professionnel.

Le Client déclare avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.

ARTICLE 2 : PRISE DE COMMANDE

2.1 Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le Site et confirme le récapitulatif de celle-ci.

Il doit sélectionner le/les Produit(s) choisi(s) et la quantité souhaitée qui sont visibles dans la rubrique « Mon Panier »

2.2 La commande fera l’objet d’un récapitulatif appelé « Mon Panier », consultable à tout moment et reprenant tous les éléments de la commande notamment le(s) Produit(s), quantités, prix unitaire, réductions éventuelles, mode de paiement, mode de livraison, montant total de la commande incluant les frais de livraison.

Le contrat de vente est valablement formé lorsque le Client a effectué sa commande (1er clic), a été en mesure de lire et accepter les CGV, a vérifié la teneur de sa commande (tous les Produits qu’il souhaite acheter et le prix), en a corrigé les éventuelles erreurs et l’a confirmée par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1125 à 1127-3 du Code civil.

A défaut d’acceptation des CGV, le Client ne pourra finaliser sa commande.

Tout bon de commande signé du clic de validation constitue un engagement ferme et irrévocable du client qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus par la loi à l’article 16 “ Droit de rétractation ”.

Conformément à l’article L221-14 du Code de la consommation, toute commande confirmée par le second clic entraîne une obligation de paiement.

ARTICLE 3 : CONFIRMATION DE COMMANDE

Le Client recevra par courrier électronique de BIA, un accusé de réception portant confirmation de la commande qui récapitule la commande effectuée par lui et la facture correspondante (adresse du Client, adresse de livraison, Produits commandés, prix, mode de paiement, mode et frais de livraison) et le formulaire de rétractation.

En cas de commande non disponible dans les délais prévus sur le Site, la commande sera annulée et BIA s’engage à rembourser le Client dans un délai de 14 jours ouvrés.

ARTICLE 4 : INFORMATIONS DU CLIENT

4.1 Les offres contenues sur le Site sont valables tant que les Produits qui s’y rapportent demeurent en ligne. La disponibilité des Produits est précisée en temps réel sur la fiche Produit.

4.2 Chaque Produit fait l’objet d’une photo et d’une description sur la fiche produit qui reprend les caractéristiques essentielles du Produit et éventuellement les informations et mentions spécifiques imposées par la loi. BIA apporte son meilleur soin pour fournir des photographies et descriptions des produits les plus fidèles possibles.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente, de toutes les informations et renseignements visés à l’article L.221-5 du code de la consommation, et notamment :

– les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;

– le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel BIA s’engage à livrer ou mettre à disposition le Produit ;

– les informations relatives à l’identité de la société BIA, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

ARTICLE 5 : TARIFS-MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1 Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le prix garanti au Client est celui figurant sur le Site au moment de la commande. Le prix est ferme et définitif.

En sus du prix du Produit, le Client devra régler d’une part les frais de livraison différents notamment selon le mode de livraison choisi, le volume et le poids du colis et d’autre part, d’éventuels frais de traitement indiqués avant la validation de la commande par le Client, lors du récapitulatif du panier (second clic).

5.2 Une facture sera transmise au Client par mail, sur l’adresse électronique renseignée par le Client, au moment de la confirmation de commande.

Le Client règle sa commande par carte bancaire. Lors de la validation de sa commande, une pré-autorisation sera effectuée sur la carte bancaire du Client. Le prélèvement du montant aura lieu lors de l’expédition de la commande dans le cadre d’une livraison à domicile ou en point relais.

5.3 Pour la sécurité des paiements, BIA utilise « STRIPE » qui garantit la sécurité des paiements. Lorsque le Client commande un paiement par carte bancaire, le système de prise de commande se connecte en temps réel avec le système de STRIPE qui collecte les données et procède aux diverses vérifications pour éviter les abus et les fraudes. Les données sont stockées sur les serveurs de STRIPE et ne sont à aucun moment transmises à BIA. STRIPE fait la demande d’autorisation auprès de la banque et transmet un n° de transaction à BIA qui permet des opérations à hauteur du montant de l’autorisation.

5.4 Les éventuels codes promotionnels communiqués au Client ne seront utilisables qu’une seule fois pour une même adresse postale et un même nom et prénom.

ARTICLE 6 : LIVRAISON

6.1 Mode de livraison

Au moment de la passation de commande, le Client peut choisir suivant les modes de livraison suivant :

– Expédition sous trois jours ouvrés au domicile du Client, à compter de la commande. Ce mode est payant et à la charge du Client. Les frais de livraison sont précisés sur le panier de commande et sur le récapitulatif. Le délai d’expédition n’est décompté qu’en jours ouvrés, c’est-à-dire du lundi au vendredi, hors jours fériés. La livraison s’effectue à l’adresse de livraison précisée par le Client.

– Expédition sous trois jours ouvrés en point relais, à compter de la commande. Ce mode est payant et à la charge du Client. Les frais de livraison sont précisés sur le panier de commande et sur le récapitulatif. Le délai de livraison n’est décompté qu’en jours ouvrés, c’est-à-dire du lundi au vendredi, hors jours fériés. La livraison est réalisée dans l’un des points relais proposés par le Site suivant l’adresse de facturation précisée par le Client. Le Client valide l’un des points relais. Il pourra récupérer son colis pendant les heures d’ouverture du point relais.

6.2 Défaut de livraison

6.2.1 Conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement de Nuage Craft Beer à son obligation de livraison du Produit dans le délai ci-dessus prévu en dehors de la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, le Client peut dénoncer sa commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable notamment l’adresse nuagecraftbeer@gmail.com, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, BIA d’effectuer la livraison du Produit dans un délai de 14 jours, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

La commande est considérée comme résolue à la réception par BIA de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que BIA ne se soit exécutée entre-temps.

Le Client peut immédiatement résoudre sa commande lorsque BIA refuse de livrer le Produit commandé ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du Produit dans le délai prévu et que ce délai constitue pour le Client une condition essentielle de sa commande. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la passation de commande ou d’une demande expresse du Client avant la signature du bon de commande.

En ces cas, BIA rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle la commande a été dénoncée.

6.2.2 En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le Client ou de tout autre manque d’information au sujet du lieu de livraison, BIA ne saurait être tenu responsable du défaut de livraison.

De même, en cas d’absence du Client, BIA ne pourra être tenue responsable de tout préjudice que le Client pourrait alléguer.

En cas d’erreur d’adresse de livraison, de problème d’accessibilité au lieu de livraison, ou de tout autre problème entrainant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison, cette dernière pourra faire l’objet d’une facturation aux frais réels, étant entendu que seul le paiement de ces frais additionnels permettra la nouvelle livraison.

6.3 Réception

Toute anomalie concernant la réception du colis (avarie, produit manquant par rapport à la commande, colis endommagé, produits abîmés…) devra être impérativement précisée sur le bon de livraison sous forme manuscrite, accompagnée de la signature du Client.

Le Client doit émettre ses réserves de la manière la plus précise possible. Les mentions imprécises du type « sous réserve de déballage » ne pourront être reconnues en cas de litige.

Le Client devra confirmer l’anomalie en adressant à BIA dans les 3 jours ouvrables suivant la date de livraison, un email à l’adresse nuagecraftbeer@gmail.com, exposant lesdites réclamations, en indiquant son numéro de commande et en y apportant toute preuve utile.

En cas de livraison non-conforme à la commande, BIA procèdera au remboursement ou au remplacement du produit selon la procédure décrite à l’article 7 ci-dessous.

ARTICLE 7 : GARANTIES ET REMBOURSEMENT

Les Produits proposés par BIA sont conformes à la législation et aux normes applicables françaises.

BIA garantit que les Produits sont conformes aux descriptions figurant sur le Site et sur la description qui en est faîte sur le bon de commande.

Les Produits vendus par BIA bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et de la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-13 du Code de la consommation), pour les Produits endommagés ou ne correspondant pas à la commande.

Reproduction des articles du Code de la consommation :

Article L217-4 du Code de la consommation

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

– Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

– Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code Civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie, le Client disposera du choix :

– De renvoyer le produit : le Client devra adresser un email à BIA à nuagecraftbeer@gmail.com, exprimant clairement sa volonté d’actionner la garantie, précisant l’indication du défaut en y apportant toute preuve utile, le numéro de la commande et sa facture d’achat. BIA lui communique par mail un bon de réexpédition à imprimer qu’il devra coller sur son colis et le remettre dans un bureau de poste.

– De remettre le Produit directement à la brasserie : le Client devra venir avec le produit, le numéro de commande et la facture d’achat, puis remplir le bon de réexpédition.

Le Produit devra être restitué dans l’état dans lequel il a été reçu avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage,…), en utilisant le bon de réexpédition.

Compte tenu de la nature des Produits, BIA s’engage à rembourser les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux au choix du Client, sans aucun frais pour le Client.

Le remboursement du Produit manquant ou jugé non conforme ou encore défectueux sera effectué dans les meilleurs délais suivant la constatation par BIA du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

La garantie de BIA est, en tout état de cause, limitée au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

La responsabilité de BIA ne saurait être engagée dans les cas suivants :

– en cas de mauvaise utilisation, négligence ou choc de la part du Client, d’accident ou de force majeure ;

– la dénaturation ou la dégradation naturelle du Produit.

– Conditions d’entreposage non-conforme à la nature des Produits.

ARTICLE 8 : MISE EN GARDE RELATIVE AUX PRODUITS

La vente d’alcool est interdite aux moins de 18 ans. Par conséquent, en remplissant le bon de commande, le Client reconnaît avoir la capacité juridique de contracter.

Il est rappelé que « L’ABUS D’ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTÉ, À CONSOMMER AVEC MODÉRATION ».

De même, la consommation d’alcool n’est pas préconisée pour les femmes enceintes même en petite quantité.

ARTICLE 9 : PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de BIA dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 10 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

BIA conservera la propriété des Produits livrés jusqu’à complet paiement du prix, le paiement s’entendant par l’encaissement effectif de ce prix et non par la remise d’un titre créant une obligation de payer.

Cependant le transfert des risques s’effectue dès la réception des Produits. En effet, pendant toute la durée de réserve de propriété, le Client en tant que gardien de la chose est responsable de tout dommage ou perte survenant après la livraison. De même, il sera responsable d’une mauvaise condition de conservation rendant le Produit impropre à toute utilisation.

ARTICLE 11 : INFORMATION NOMINATIVES

Pour toute information concernant l’utilisation des données personnelles, le Client est invité à prendre connaissance de notre politique de confidentialité.

Pour remédier à la prolifération des démarchages téléphoniques non désirés par les consommateurs, la loi Hamon relative à la consommation du 17 mars 2014 a créé dans le code de la consommation une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Le consommateur pourra s’inscrire gratuitement sur cette liste : www.bloctel.gouv.fr. BIA, comme tout professionnel a l’interdiction de démarcher les clients inscrits sur cette liste, sauf s’il s’agit de clients préalables. La loi interdit la vente ou la location de fichiers contenant les données téléphoniques et les coordonnées de consommateurs inscrits sur une liste d’opposition.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité à Nuage Craft Beer par téléphone au 0783735834 (numéro non surtaxé en France métropolitaine) ou par courrier au 3, impasse de la Touretterie, 49320 Brissac Loire Aubance.

BIA adhère au Syndicat National des Brasseries Indépendantes et fait de fait appel aux services de médiation de « Centre de la Médiation de la Consommation des Concilitateurs de justice’ – CM2C : 14 rue Saint Jean 75017 Paris. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de BIA, le CM2C peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

A défaut d’accord amiable, les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre BIA et le Client seront soumis aux tribunaux compétents suivant les dispositions de droit commun.

ARTICLE 13 : DROIT DE RÉTRACTATION

En cas de contrat conclu à distance, le Client ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel dispose, dans un délai de 14 quatorze jours francs à compter de la réception du dernier Produit « c’est-à-dire quand le Client prend possession du Produit ou un tiers autre que le transporteur », d’un droit de rétractation conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client informe de son intention de se rétracter en précisant son numéro de commande, au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté ou au moyen du formulaire figurant au terme des présentes CGV, par courriel à l’adresse nuagecraftbeer@gmail.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à BIA. Le Client peut informer BIA de son intention de se rétracter en utilisant, s’il le souhaite, le formulaire de rétractation disponible au terme des présentes conditions générales de vente. En cas d’envoi par courriel, BIA enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Le Client devra retourner les Produits objet de la rétractation, à son choix :

– Soit en les déposant à la brasserie. Dans ce cas, aucun frais de retour ne sera dû par le Client.

– Soit par la poste, l’adresse de retour est la suivante :

Nuage Craft Beer

3, impasse de la Touretterie

49320 Brissac Loire Aubance

En ce cas, les frais de retour seront à la charge du Client. Les frais d’envoi dépendent de la nature et du poids du colis.

Seuls les produits retournés seront remboursés.

Le Produit devra retourner ou restituer dans son état et son emballage d’origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et être dans un parfait état. Tout Produit non-emballé ou endommagé pourra entraîner la mise en jeu de la responsabilité du Client. Tout Produit qui aura été ouvert, utilisé, rayé, abîmé ou qui serait incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage aurait été détérioré ou qui ne serait plus apte à une nouvelle commercialisation ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.

Dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la restitution du ou des Produit(s) par BIA, le Client se verra rembourser des paiements reçus. Le remboursement, sans frais supplémentaire, s’effectuera suivant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient d’un moyen différent.

Conformément l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les contrats :

“2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; »

ANNULATION DE COMMANDE

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de la société BIA, 3 impasse de la Touretterie, 49320 Brissac Loire Aubance.

Courriel : nuagecraftbeer@gmail.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :………………………………………..

Nom du (des) consommateur(s) :………………………………………….

Adresse du (des) consommateur(s) :……………………………………….

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………………………..

Date :…………………………

(*) Rayez la mention inutile